Employee v. Employer (Summary Damages Order Overruled)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had his weekly working hours reduced and was entitled to additional paid leave based on company agreements, sued his employer for damages after being deprived of these supplementary leaves for two years, prompting the labor court's summary proceedings judge to order the employer to pay a provisional sum as damages for systematically obstructing the employee's rights. The Court of Cassation quashed the decision because the summary proceedings judge exceeded their authority, as the labor procedural articles strictly prohibit summary judges from ordering damages, remitting the case to a different labor tribunal for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, M. X... aux dépens; Employee v. Employer (Summary Damages Order Overruled): The Court of Cassation quashed the decision because the summary proceedings judge exceeded their authority, as the labor procedural articles strictly prohibit summary judges from ordering damages, remitting the case to a different labor tribunal for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the labor court's referee chamber exceeded its jurisdiction by ordering damages.
The court ordered the opposing party (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre des années 2000 et 2001 ;
Attendu que la formation de référé qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenu compte d'un précédent jugement concernant les mêmes chefs de demande et le même salarié, l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts pour obstruction systématique à ses droits aux congés supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thiers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.