Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40642 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Employment Termination Basis

Numéro de cause 01-40642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Social Chamber, addressed a prior decision concerning a termination based on a finding that the dismissal rested on a real and serious ground. Pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court determined that the prior judgment contained a material error in its operative part. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifically modifying the finding to state that the judgment was quashed and annulled *only* insofar as it had deemed the dismissal to be based on a real and serious motive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Employment Termination Basis: Pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court determined that the prior judgment contained a material error in its operative part. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifically modifying the finding to state that the judgment was quashed and annulled *only* insofar as it had deemed the dismissal to be based on a real and serious motive.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision cessation d'emploi article du CPC arrêts en interprétation revirement de jurisprudence force matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorized the Court of Cassation to rectify the material error found in the prior judgment.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify when the appeal deadline starts running following the rectification.
Généré par l'IA
13-14041
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision on Wrongful Termination and Moral Harassment Claims
05-40425
Supreme Court Rectification of Judgment Error in Misconduct Termination Case
10-27452
Rectification of Material Error in Prior Labor Law Ruling
09-42744
Supreme Court Overturns Resignation Finding, Remands for Ruling on Termination Validity
97-45144
Clarification of Supreme Court Decision on Wrongful Termination Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to rectify the material error found in the prior judgment.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify when the appeal deadline starts running following the rectification.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle entachant son dispositif qui doit être rectifié comme suit :

- page 3, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 3893 du 18 décembre 2002 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.