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01-40358 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Following Subsequent Default Ruling

Numéro de cause 01-40358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal by *cassation* an appellate court decision rendered by default on October 24, 2000, against an opposing party; however, the opposing party subsequently lodged an opposition against that initial appellate ruling, which the appellate court ruled upon via a subsequent decision on April 30, 2002, leading the Court of Cassation to declare the appeal against the initial October 24, 2000, decision inadmissible based on procedural rules concerning the timing and sequencing of judgments following an initial default ruling.

Regeste Legislator

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Article 540 du nouveau Code de procédure civile, Article 613 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Following Subsequent Default Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales défaut d'une partie décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 540 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the inadmissibility of the appeal directed against the first decision, which had been subject to opposition.
Article 613 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the conditions for the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-41654
Inadmissibility of Cassation Appeal Without Prior Opposition to Default Judgment
99-41932
Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Default Judgment
14-13020
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment
JURITEXT000006959256
Appeal Inadmissible Due to Prior Judgment of Cassation
99-45340
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 540 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the inadmissibility of the appeal directed against the first decision, which had been subject to opposition.

Article 613 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the conditions for the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 540 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2000, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que cet arrêt a fait l'objet d'une opposition de ce dernier sur laquelle la cour d'appel a statué par arrêt du 30 avril 2002 ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 2000 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.