Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed in part a lower court's decision that awarded an employee, summarily dismissed without a prior interview and employed by a small company with less than two years of seniority, six months' salary damages based on a misinterpretation of the mandatory minimum indemnity for procedural irregularity. The High Court reasoned that for such employees facing procedural violations without employee representation, the applicable statutory indemnity under one article cannot exceed one month's salary, and any further compensation for the lack of real and serious cause must be determined separately based on the actual extent of the resulting prejudice under a different statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-14.4 du Code du travail, article L. 122-14-4, alinéa 1er, article L. 122-14.5, alinéa 2, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute: The High Court reasoned that for such employees facing procedural violations without employee representation, the applicable statutory indemnity under one article cannot exceed one month's salary, and any further compensation for the lack of real and serious cause must be determined separately based on the actual extent of the resulting prejudice under a different statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision setting the maximum indemnity (one month's salary) for procedural irregularities in dismissals covered by that article.
Cited as the provision under which the employee is entitled to compensation for actual prejudice when the dismissal lacks real and serious cause, in addition to the procedural indemnity.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14.4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14.5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Localarme Aquitaine en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 19 décembre 1997, sans convocation à un entretien préalable ;
Attendu que pour accorder au salarié des dommages-intérêts correspondant à six mois de salaires, après avoir retenu que le licenciement était irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la troisième phrase de l'article 122-14.4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon son étendue, en application de l'article 122-14.5, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Localarme Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.