Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40124 Généré par l'IA

Engineer Dismissal: AGS Liability for Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 01-40124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An engineer hired under a three-year fixed-term contract tied to a CIFRE agreement, which supported his doctoral studies, was dismissed following the employer's receivership and the subsequent cessation of the research work; the guarantor fund (AGS) appealed a decision that held it liable for damages for the premature termination of the fixed-term contract, arguing the contract should be reclassified as an indefinite-term contract due to the termination of the CIFRE agreement. The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are intended solely for the protection of the employee, meaning only the employee, not the AGS, is entitled to seek reclassification of the fixed-term contract into an indefinite-term contract unless fraud is demonstrated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC CGEA d'Annecy aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Engineer Dismissal: AGS Liability for Fixed-Term Contract Termination: The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are intended solely for the protection of the employee, meaning only the employee, not the AGS, is entitled to seek reclassification of the fixed-term contract into an indefinite-term contract unless fraud is demonstrated.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé contrat d'ingénieur responsabilité de la caution protection contre les congés contrat fiduciaire contrat de recherche scientifique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC CGEA d'Annecy aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ruling on the claims for indemnity related to legal expenses.
Généré par l'IA
99-42797
Employees v. Guarantee Organization (AGS) - Fixed-Term Contract Reclassification
2001/36871
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification and Abusive Dismissal with AGS Intervention
01, 01850
AGS Liability for Reclassified Contract Termination Damages
99-43793
Employee v. Association (Liquidation) on Fixed-Term Contract Termination and AGS Guarantee
JURITEXT000006975810
Engineer Dismissal During Probationary Period Notice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC CGEA d'Annecy aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ruling on the claims for indemnity related to legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2000), M. X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) passée le 18 décembre 1996 entre la société précitée et l'Association nationale de la recherche technique et ayant pour objet la préparation d'une thèse de doctorat ; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 25 juillet 1997 et que son plan de cession a été arrêté le 5 septembre 1997 ; que M. X... a été licencié le 11 septembre 1997 par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la fixation au passif de la société de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que l'AGS, mise en cause, a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention CIFRE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre au contrat de travail conclu en vertu de celle-ci son caractère de contrat à durée déterminée, sans tenir compte du dépassement de la durée du contrat du fait de la résiliation de la convention ni de la cause de cette résiliation tenant à la cessation tant de l'activité de l'employeur que des travaux de recherche constituant la contrepartie de cette aide, ce dont il résultait que le contrat ne répondait plus aux conditions de son existence légale, la cour d'appel a violé les articles D. 121 et L. 122-3-10 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC CGEA d'Annecy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Corys ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.