Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a lower court decision that ruled the representation of an appellant by the president of a professional association inadmissible and adjourned the case for further examination without ruling on the merits. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments on procedural exceptions or inadmissibility that do not terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, and no such specific provision applied to this interlocutory ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments on procedural exceptions or inadmissibility that do not terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, and no such specific provision applied to this interlocutory ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions under which appeals against interlocutory decisions (like the one rejecting representation) are admissible before the final judgment.
The main order declaring the appeal inadmissible based on the lack of specific legal provisions for such an appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), rendu dans l'instance opposant M. X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.