Legislator Jurisprudence & Législation
02-30408 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling

Numéro de cause 02-30408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal concerning a lower court decision that ruled the representation of an appellant by the president of a professional association inadmissible and adjourned the case for further examination without ruling on the merits. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments on procedural exceptions or inadmissibility that do not terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, and no such specific provision applied to this interlocutory ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments on procedural exceptions or inadmissibility that do not terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, and no such specific provision applied to this interlocutory ruling.

Mots-clés

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décision incidente code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives examen au fond demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which appeals against interlocutory decisions (like the one rejecting representation) are admissible before the final judgment.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declaring the appeal inadmissible based on the lack of specific legal provisions for such an appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which appeals against interlocutory decisions (like the one rejecting representation) are admissible before the final judgment.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declaring the appeal inadmissible based on the lack of specific legal provisions for such an appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), rendu dans l'instance opposant M. X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.