Health Insurance Fund Transport Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had ordered a primary health insurance fund to cover the costs of transport via a light sanitary vehicle, reasoning that the transport between two hospitalizations for a necessary examination was not a transport linked to an actual hospitalization as defined by the relevant social security articles. The lower court incorrectly concluded that the transport, being consecutive to a first hospitalization and preceding a second, undeniably fell within a period of hospitalization, thus violating the specific legal provisions governing covered medical transport.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale, articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Health Insurance Fund Transport Coverage Dispute: The lower court incorrectly concluded that the transport, being consecutive to a first hospitalization and preceding a second, undeniably fell within a period of hospitalization, thus violating the specific legal provisions governing covered medical transport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal violated this article by incorrectly classifying the travel as transportation linked to hospitalization.
These articles were referenced in the context of the substantive error leading to the cassation.
This procedural rule was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
The dispositive orders the appellant, M. X..., to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie afin d'y subir un examen, le Tribunal énonce essentiellement que, consécutif à une première hospitalisation et préalable à une seconde, le déplacement s'inscrit incontestablement dans une période d'hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux effectué par l'intéressé en vue de subir un examen après une hospitalisation antérieure et en vue de la préparation d'une seconde ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.