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02-30371 Généré par l'IA

Late Payment Penalty Remission Discretionary Power

Numéro de cause 02-30371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by fully remitting late payment penalties based solely on the debtor's alleged good faith, finding that a full or partial remission of the minimum penalty for late contributions, left to the debtor's discretion, requires exceptional circumstances or *force majeure* and the joint approval of the Director of Public Finances and the Regional Prefect. Consequently, the reviewing court quashed the decision, holding that the lower court should have first determined the existence of an exceptional case and, if present, suspended proceedings to allow the debtor to approach the competent administrative authorities.

Regeste Legislator

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article L.243-20 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens; Late Payment Penalty Remission Discretionary Power: Consequently, the reviewing court quashed the decision, holding that the lower court should have first determined the existence of an exceptional case and, if present, suspended proceedings to allow the debtor to approach the competent administrative authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation pouvoir discrétionnaire bonne foi circonstances exceptionnelles pouvoir d'appréciation administratif paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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article L.243-20 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal basis for the ground upon which the Tribunal's decision was found to be in violation, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/fees.
Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens
This order explicitly allocates the costs of the proceedings.
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17-16545
Employer Late Payment Penalties Remission Overturned
85-11473
Debtor Good Faith for Late Payment Surcharges
57-50044
Artisan Late Payment Penalty Remission Based on Good Faith
78-15696
Court of Cassation on Remission of Social Contribution Penalties and Separation of Powers
JURITEXT000006960953
Appeal Regarding Denial of Late Payment Penalty Reduction Based on Force Majeure Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.243-20 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal basis for the ground upon which the Tribunal's decision was found to be in violation, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/fees.

Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens

This order explicitly allocates the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries des Chatelles ne peut être mise en doute et qu'elle est indivisible ;

Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration des cotisations acquittées avec retard, laissée à la charge du débiteur, ne peut être obtenue que dans des cas exceptionnels ou de force majeure, après approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région ;

D'où il suit qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer afin de permettre à la société de saisie les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ;

Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.