Property Owner v. Adjoining Owner: Demolition Over Damages for Zoning Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued an adjoining owner seeking the demolition of an extension built in violation of a land use plan, after the construction permit for the extension was canceled. The lower court, while acknowledging the neighbor suffered direct personal prejudice due to the zoning violation, denied the demolition request, ruling that damages would adequately repair the injury based on the nature and extent of the harm sustained. The High Court overturned this decision, holding that the Court of Appeal violated the Civil Code article granting the creditor the right to demand the destruction of work done in breach of an obligation, thereby finding that monetary damages alone were insufficient when a violation of an obligation has occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1143 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Adjoining Owner: Demolition Over Damages for Zoning Violation: The lower court, while acknowledging the neighbor suffered direct personal prejudice due to the zoning violation, denied the demolition request, ruling that damages would adequately repair the injury based on the nature and extent of the harm sustained. The High Court overturned this decision, holding that the Court of Appeal violated the Civil Code article granting the creditor the right to demand the destruction of work done in breach of an obligation, thereby finding that monetary damages alone were insufficient when a violation of an obligation has occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for cassating the lower court's decision because the court failed to order demolition despite the proven prejudice caused by the violation of commitments.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1143 du Code civil ;
Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2001) que M. X..., propriétaire d'une maison contiguë à celle de M. Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M. Y..., invoquant l'existence d'un préjudice causé par cette violation, a assigné M. X... en démolition ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait subi un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme, retient, par motifs adoptés que compte tenu de la nature et de l'ampleur des préjudices subis par M. Y..., ceux-ci seront justement réparés par l'allocation de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Iffendic ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.