Plaintiff v. Seller Regarding House Construction Specifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, having purchased a nearly completed house rather than one built from plans, appealed the lower court's decision, arguing the sellers failed to deliver a house with a concrete joist (hourdis-béton) floor. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the delivered plans were for the building permit, not execution, and that the evidence did not prove the sellers committed to delivering the specified floor type; furthermore, expert findings indicated that even if a concrete joist floor had been installed, it would have been unsuitable for an accessible attic space, rendering further inquiry unnecessary and legally justifying the decision without distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff v. Seller Regarding House Construction Specifications: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the delivered plans were for the building permit, not execution, and that the evidence did not prove the sellers committed to delivering the specified floor type; furthermore, expert findings indicated that even if a concrete joist floor had been installed, it would have been unsuitable for an accessible attic space, rendering further inquiry unnecessary and legally justifying the decision without distortion of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the decision, justifying the rejection of the appeal.
This is the main order concerning the merits of the appeal, leading to its rejection.
Order imposing the payment of court costs.
The article cited for the ruling regarding the compensation for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait acquis une maison d'habitation presqu'achevée et non une maison sur plan, que les plans remis étaient ceux joints à la demande de permis de construire et non ceux d'exécution, que les pièces produites n'établissaient pas que les vendeurs avaient pris l'engagement de livrer une maison avec "hourdis-béton", qu'il ressortait de l'expertise que si un plancher "hourdis-béton" avait été réalisé, il n'aurait pu être utilisé comme plancher pour des combles accessibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.