Co-owner's Challenge to Removal of Buildings from Co-ownership Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly of a co-ownership association voted to remove certain buildings, owned by one co-owner, from the co-ownership regime pursuant to a specific article of the 1965 law, prompting another absent co-owner to seek the nullification of this decision. The lower court upheld the decision, finding that the notice for the assembly included sufficient documentation like a surveyor's report and a scission plan detailing the division and apportionment of common areas. However, the high court overturned this ruling, reasoning that the court of appeal failed to confirm that the draft new regulations for co-ownership, the descriptive division statement, and the apportionment of charges—documents explicitly required to be annexed to the notice under relevant decrees when such actions are on the agenda—were actually attached to the summons, thus violating procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11-3 du décret du 17 mars 1967, article 13 du même texte, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner's Challenge to Removal of Buildings from Co-ownership Regime: The lower court upheld the decision, finding that the notice for the assembly included sufficient documentation like a surveyor's report and a scission plan detailing the division and apportionment of common areas. However, the high court overturned this ruling, reasoning that the court of appeal failed to confirm that the draft new regulations for co-ownership, the descriptive division statement, and the apportionment of charges—documents explicitly required to be annexed to the notice under relevant decrees when such actions are on the agenda—were actually attached to the summons, thus violating procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the required documentation for the general assembly vote.
This article was cited alongside Article 11-3 as a legal basis for the cassation.
This provision was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ;
Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965" ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001) que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Forum plus, tenue le 2 avril 1996, a voté, conformément à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, le retrait de la copropriété des bâtiments 3, 4 et 5 dont la société civile immobilière (SCI) Forum plus était propriétaire ; que la société civile immobilière (SCI) DESC, copropriétaire absente lors de l'assemblée générale, a assigné le syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble Forum plus en nullité de la décision de l'assemblée générale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI DESC, l'arrêt retient qu'à la convocation du 14 mars 1996 pour l'assemblée générale du 2 avril 1996 ont été annexés la demande de retrait de la SCI Forum plus, un document établi par un géomètre intitulé scission de copropriété, un plan de scission dans lequel les bâtiments objets de la scission et les lots qu'ils représentent sont identifiables et que le détail de la répartition des parties communes entre les nouvelles copropriétés par voie d'échange de tantièmes, le projet de nouvel état descriptif de division ainsi que l'organisation du droit de passage à créer étaient décrits dans la convocation ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les projets de nouveau réglement de copropriété, d'état descriptif de division et d'état de répartition des charges étaient joints à la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le Syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble immobilier Forum plus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat principal des copropriétaires et les syndicats secondaires des bâtiments 6 et 7 de l'ensemble immobilier Forum plus à payer à la société civile immobilière DESC la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.