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02-10487 Généré par l'IA

Co-Owner Standing to Challenge Provisional Administrator Appointment

Numéro de cause 02-10487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a court upheld the inadmissibility of a co-owner's challenge to an ex-parte order appointing a provisional administrator for the building's association, on the grounds that the co-owner lacked standing because he had previously challenged prior general assembly decisions, the high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant decree articles by rejecting the co-owner's standing despite having established that he was indeed a co-owner, and therefore an interested party to whom the appointment order must be notified.

Regeste Legislator

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l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, l'article 47 de ce décret, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Standing to Challenge Provisional Administrator Appointment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association colocataire action en exclusion de la communauté des copropriétaires statuts autorité investie du pouvoir de nomination moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967
The Court of Cassation used this article in conjunction with Article 47 to justify the cassation of the lower court's decision regarding the standing to challenge the appointment order.
l'article 47 de ce décret
The Court of Cassation used this article in conjunction with Article 59, paragraph 3, to rule on the validity of the appeal challenging the appointment order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to the plaintiff based on litigation costs.
Généré par l'IA
10/10160
Appointment of Provisional Administrator for Co-ownership Litigation Against Property Manager
09-13398
Co-Ownership Deadlock Justifies Provisional Administrator Appointment
11-18810
Co-ownership Administrator Appointment Dispute Upheld
14/012171
Co-Owners v. Provisional Administration of Condominium (Invalid Appointment)
19-23301
Provisional Administrator's Authority to Seek Judicial Administration in Co-ownership Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967

The Court of Cassation used this article in conjunction with Article 47 to justify the cassation of the lower court's decision regarding the standing to challenge the appointment order.

l'article 47 de ce décret

The Court of Cassation used this article in conjunction with Article 59, paragraph 3, to rule on the validity of the appeal challenging the appointment order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to the plaintiff based on litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ;

Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans les 15 jours de cette notification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2001), qu'une ordonnance sur requête du 4 octobre 1999 ayant désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2, boulevard Faidherbe, à Armentières, avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic, M. X..., copropriétaire, a assigné les copropriétaires auteurs de la requête, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, syndic désigné par l'assemblée générale convoquée par l'administrateur provisoire, en rétractation de l'ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que le recours accueillant une requête en désignation d'un administrateur provisoire est ouvert à tout intéressé auquel elle fait grief et que M. X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était copropriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita Wilcox E... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.