Divorce Decree Quashed for Inadequate Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a divorce decree that had attributed fault to both spouses because the Court of Appeal, in finding one spouse's alleged irascible and violent behavior established by certain witness testimonies, failed to adequately analyze or summarize the evidence it relied upon, thus not providing a legal basis for its decision, as required by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Quashed for Inadequate Factual Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision of the Court of Appeal was overturned based on the insufficient reasoning regarding the application of this article concerning grounds for divorce.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under its provisions.
This is the primary operative order (cassation) based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel retient que M. Y... produit aux débats plusieurs attestations circonstanciées, faisant état du caractère irascible et violent de Mme Z... à l'égard de son mari ; qu'il importe peu à cet égard que d'autres témoins sollicités par l'épouse témoignent de son bon caractère ; que de tels éléments contradictoires ne sont pas nécessairement incompatibles et établissent le comportement violent de Mme Z... à l'égard de son mari ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations sur lesquelles elle s'était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.