Withdrawal of Appeal After Filing of Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that a party filed a notice of withdrawal of their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers, but because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, had to formally record the withdrawal in a ruling. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Filing of Report: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring confirmation by judgment according to this article.
The court formally recognized the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2000 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.