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00-18603 Généré par l'IA

Insurer Voidance of Group Loan Insurance Policy Based on Undisclosed Health Facts

Numéro de cause 00-18603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an insurer sought to void a group loan insurance policy taken out following the insured's death from cancer, the Court of Appeal upheld the cancellation based generally on the undisclosed health facts being such as to alter the insurer's appreciation of the risk, without explicit denial from the lending bank. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to satisfy its obligation under the Insurance Code by not specifically investigating whether the insured's intentional misrepresentation actually changed the nature of the risk or diminished the insurer's perception of that risk, thereby lacking a legal basis for its finding.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Voidance of Group Loan Insurance Policy Based on Undisclosed Health Facts: The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to satisfy its obligation under the Insurance Code by not specifically investigating whether the insured's intentional misrepresentation actually changed the nature of the risk or diminished the insurer's perception of that risk, thereby lacking a legal basis for its finding.

Mots-clés

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assurance collective risque assuré manquement de l'assureur risques pour la santé assurance maladie réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances
This article was cited immediately before the substantive analysis leading to the cassation based on insufficient legal basis regarding intentional false declaration.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on awarding a sum to the UBN based on litigation costs.
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00-19402
Lender v. Insurer: False Health Declaration Voids Life Insurance Policy
00-21753
Insurer's Right to Cancel Group Loan Insurance Due to Undisclosed Pre-existing Seropositivity
05/01809
Insurer Upheld in Voiding Policy Due to Undisclosed Material Health Conditions
79-12924
Insurance Contract Nullity Due to Intentional Misrepresentation of Health Status
88-10277
Borrower's Appeal Dismissed Over Voided Insurance Contract Due to False Health Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances

This article was cited immediately before the substantive analysis leading to the cassation based on insufficient legal basis regarding intentional false declaration.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This is the core dispositive order setting aside the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on awarding a sum to the UBN based on litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause à sa demande l'association Union générale inter-professionnelle (UGIP) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN), M. et Mme X... ont adhéré le 30 mars 1990 à l'assurance du groupe souscrite par l'UBN auprès de la compagnie La Cité, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ;

Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel relève que "la compagnie d'assurances Alsacienne Vie énonce que les circonstances dissimulées concernant l'état de santé de l'assurée étaient de nature à modifier son appréciation du risque et que la banque UBN n'apportait aucun démenti sur ce point" ;

Qu'en se fondant sur de tels motifs d'ordre général sans rechercher, comme elle y était tenue, si la fausse déclaration intentionnelle commise par Mme X..., avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la compagnie Alsacienne Vie et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Alsacienne Vie à payer à l'Union bancaire du Nord (UBN) la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.