Co-Owner Commission Denial After Tenant First Refusal Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a co-owner, having granted an exclusive mandate to a real estate agency to sell a property, was forced to pay the agency's commission after the tenants, who had exercised their right of first refusal, eventually purchased the property via a separate authentic deed five years after an initial purchase agreement failed due to the non-fulfillment of a loan contingency clause. The court upheld the lower court's decision to deny the agency its commission, reasoning that the subsequent sale was a distinctly different transaction from the one covered by the initial agreement, and thus the condition for paying the commission, tied to the earlier failed promise of sale, was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Commission Denial After Tenant First Refusal Sale: The court upheld the lower court's decision to deny the agency its commission, reasoning that the subsequent sale was a distinctly different transaction from the one covered by the initial agreement, and thus the condition for paying the commission, tied to the earlier failed promise of sale, was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument to contest the decision regarding the agency's commission, although the Court ultimately rejected the argument.
Cited in the dispositive to govern the allocation of costs related to legal aid or similar matters.
Cited in the dispositive to order the payment of a specific sum to the opposing party's counsel (equivalent to costs/fees awarded under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre une maison louée à l'une des coïndivisaires et au mari de celle-ci, les époux Y... ; qu'à la suite du congé délivré par la société Euro contact immobilier les informant de la faculté d'exercer leur droit de préemption, les locataires ont manifesté l'intention d'acquérir ; que la promesse de vente signée le 6 juin 1991 par l'entremise de cette agence ne s'est pas réalisée en raison de la défaillance d'une condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, par acte authentique du 28 septembre 1996, les époux Y... ont acquis le bien ; qu'en raison de l'opposition pratiquée sur le prix de vente par la société Euro contact immobilier, Mme X... lui a versé le montant de la commission prévue par le mandat comme étant à la charge de l'acquéreur ; qu'estimant avoir payé indûment, elle a assigné la société Euro contact immobilier en restitution de la commission ;
Attendu que la société Euro contact immobilier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en lui refusant toute commission, tout en constatant que l'agence avait reçu à la fois un mandat de donner congé aux locataires et un mandat exclusif de vente de l'immeuble, et qu'elle avait établi le compromis de vente signé par la venderesse et les acheteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le défaut de réalisation de la condition suspensive à la date fixée par les parties avait rendu caduques les obligations découlant de l'acte du 6 juin 1991, la cour d'appel a souverainement constaté que la vente intervenue cinq ans plus tard, correspondait à une opération différente de celle prévue par la promesse, de sorte que la société Euro contact immobilier ne pouvait prétendre au paiement d'aucune commission ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Euro contact immobilier aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euro contact immobilier à payer à Me Balat la somme de 1 600 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.