Employee Dismissal Compensation Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that awarded an employee, dismissed shortly after hiring, six months' salary compensation under a provision intended for dismissals without real and serious cause. The appellate court erred by applying the compensation scale for dismissals without proper procedure (Article L. 122-14-4 of the Labor Code) when, due to the employee's short tenure (less than two years), the correct measure for a dismissal lacking real and serious cause required the lower court to assess the actual extent of the prejudice suffered under Article L. 122-14-5.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation Calculation Error: The appellate court erred by applying the compensation scale for dismissals without proper procedure (Article L. 122-14-4 of the Labor Code) when, due to the employee's short tenure (less than two years), the correct measure for a dismissal lacking real and serious cause required the lower court to assess the actual extent of the prejudice suffered under Article L. 122-14-5.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the calculation of damages for unfair dismissal.
This article was cited by the lower court but was explicitly rejected by the Court of Cassation when determining the prejudice suffered by the employee, leading to partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique pris en seconde branche :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que pour accorder à Mlle X... licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le contrat a été rompu en dehors de toute procédure légale et sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait aux juges du fond, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a apprécié le préjudice de la salariée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.