Employee Forced Retirement Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged the termination of his employment contract through forced retirement by his employer, arguing the dismissal lacked real and serious cause. The appellate court denied compensation, finding the employee failed to prove the conditions for the employer's forced retirement were not met. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that it is the employer's burden to prove that the requisite conditions for unilaterally retiring an employee eligible for a full-rate old-age pension are satisfied, thereby violating the civil code provisions on the burden of proof and rendering the decision legally unsupported under labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article L. 122-14-13 du Code du travail, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Forced Retirement Burden of Proof: The appellate court denied compensation, finding the employee failed to prove the conditions for the employer's forced retirement were not met. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that it is the employer's burden to prove that the requisite conditions for unilaterally retiring an employee eligible for a full-rate old-age pension are satisfied, thereby violating the civil code provisions on the burden of proof and rendering the decision legally unsupported under labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the burden of proof for the validity of the retirement.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the lack of legal basis concerning the dismissal due to forced retirement.
Cited as the basis for signing the decision by the oldest acting counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon la procédure, M. X... a été employé en qualité de surveillant depuis le 1er janvier 1989 par la Société française de surveillance, et depuis le 1er janvier 1993 par la société AGPS qui l'a mis à la retraite par décision du 25 septembre 1996 à compter de son soixantième anniversaire ;
Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'établit pas que ne sont pas réunies les conditions de sa mise à la retraite par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions à l'exception de celles qui déboutent M. X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société AGPS aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du deux juillet deux mille trois.