Seller Indemnification Based on Chain of Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a purchaser who sued a seller for defects in a vehicle, and the seller then called its supplier into warranty. The appellate court ordered the supplier to indemnify the seller based solely on the supplier having been the direct seller to the entity being sued. The Supreme Court partially overturned this ruling, reasoning that in the event of a sale resolution, restitution of the price is strictly the reciprocal obligation of the party receiving the item back, and therefore, merely being the direct supplier did not automatically justify compelling the supplier to indemnify its immediate buyer against a judgment based on a subsequent sale's resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sorecar aux dépens; Seller Indemnification Based on Chain of Sales: The appellate court ordered the supplier to indemnify the seller based solely on the supplier having been the direct seller to the entity being sued. The Supreme Court partially overturned this ruling, reasoning that in the event of a sale resolution, restitution of the price is strictly the reciprocal obligation of the party receiving the item back, and therefore, merely being the direct supplier did not automatically justify compelling the supplier to indemnify its immediate buyer against a judgment based on a subsequent sale's resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the partial cassation of the appealed decision regarding the liability between the parties.
This article was applied when the Court rejected the request for indemnity based on Article 700 presented by one of the parties.
This provision concerns the allocation of legal costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tata Engineering and locomotive company Ltd, la société V. et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidation judiciaire de la société Pôle Ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M. Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;
Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 684 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la société Sorecar aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.