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01-00760 Généré par l'IA

Guarantor's Liability and Bank's Duty to Inquire into Disproportionate Guarantee

Numéro de cause 01-00760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor, who had provided a joint and several guarantee for a company's obligations, argued that the guarantee was disproportionate to his assets and income, particularly noting pre-existing personal debt to a social security agency. The lower court held the bank liable, finding it failed to inquire into the guarantor's financial standing because it did not produce the guarantor's financial information sheet, and that the demanded commitment amount was unrelated to the guarantor's means. However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the guarantor himself had informed the bank of his existing personal liabilities, an essential element for establishing the bank's fault under Article 1147 of the Civil Code regarding the disproportionate nature of the commitment.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Liability and Bank's Duty to Inquire into Disproportionate Guarantee: The lower court held the bank liable, finding it failed to inquire into the guarantor's financial standing because it did not produce the guarantor's financial information sheet, and that the demanded commitment amount was unrelated to the guarantor's means. However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the guarantor himself had informed the bank of his existing personal liabilities, an essential element for establishing the bank's fault under Article 1147 of the Civil Code regarding the disproportionate nature of the commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution cautionnement bancaire responsabilité solidaire responsabilité en matière d'assurances sociales obligation de conclure reprise de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the bank's liability under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs.
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22-17490
Guarantor Liability and Manifest Disproportionality of Guarantees
14-25820
Guarantor Liability and Manifest Disproportionality in Successive Guarantees
18/013041
Guarantor Liability Despite Disproportionate Guarantee Pre-Legislation
05-15559
Guarantor Liability Offset by Disproportionate Guarantee
18/005641
Guarantors' Liability Confirmed Despite Claims of Disproportionate Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the bank's liability under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 juin 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) des engagements de la société MBCI (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de deux prêts qu'elle avait consentis à la débitrice principale et du solde débiteur du compte courant ; que la caution a invoqué la disproportion entre son cautionnement, son patrimoine et ses revenus ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que M. X... a déclaré pour l'année de référence 1989 un revenu de 57 888 francs, qu'il devait apurer un passif personnel constitué à l'époque du cautionnement de dettes auprès de l'URSSAF, que la banque, qui a versé aux débats les fiches de renseignements relatifs à deux autres cautions, n'a précisément pas produit celle concernant M. X..., démontrant par-là, ainsi que le soutient ce dernier, qu'elle ne s'est pas renseignée sur les facultés financières de la caution ; qu'il est démontré que la banque, en demandant à M. X... un engagement pouvant s'élever à la somme de 260 000 francs en principal, plus frais, intérêts et accessoires, sans aucun rapport avec son patrimoine et ses revenus, a commis une faute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caution avait informé la banque de l'existence d'un passif personnel constitué de dettes auprès de l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.