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02-30551 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process

Numéro de cause 02-30551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was overturned because the record did not show that the appellant had been summoned to the hearing and afforded the opportunity to publicly present their claims, which constitutes a violation of the right to a public hearing under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and relevant domestic procedural articles, leading the higher court to quash the decision and remand the case to a differently constituted appellate body.

Regeste Legislator

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales convention européenne des droits de l'Homme audience publique constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited alongside Article 6.1 ECHR as the legal basis for the cassation concerning the lack of public debate.
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02-30293
Violation of Right to Public Hearing and Remand
02-30419
Violation of Right to Public Hearing
02-30597
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process
02-30117
Violation of Right to Public Hearing on Appeal
02-11560
Violation of Right to Public Hearing Leading to Quashed Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited as the basis for cassating the decision due to a violation of the right to a public hearing.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited alongside Article 6.1 ECHR as the legal basis for the cassation concerning the lack of public debate.

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.