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00-44565 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds and Legal Aid Timeline Violation

Numéro de cause 00-44565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that the appeal filed by two parties was subject to forfeiture because their initial declaration of appeal contained no statement of grounds, and they failed to submit a subsequent memorandum detailing such grounds within the three-month period following notification of the rejection of their application for legal aid. Separately, the court acknowledged the withdrawal of the appeal initiated by a third party, and consequently, the court declared the forfeiture of the appeal for the first two parties, confirmed the withdrawal for the third party, and ordered all three parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds and Legal Aid Timeline Violation: Separately, the court acknowledged the withdrawal of the appeal initiated by a third party, and consequently, the court declared the forfeiture of the appeal for the first two parties, confirmed the withdrawal for the third party, and ordered all three parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir procédure de nullité et renonciation aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to officially confirm the withdrawal of the appeal filed by M. Z....
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the reasons leading to the declaration of forfeiture of the appeal.
39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Cited in relation to the reasons leading to the declaration of forfeiture of the appeal regarding the missed deadline for submitting grounds.
Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens
The court ordered the parties to pay the costs.
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96-40580
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds After Legal Aid Denial
97-43755
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds of Cassation Following Legal Aid Denial
96-45160
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
94-05084
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
99-41281
Appeal Forfeiture Due to Untimely or Defective Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to officially confirm the withdrawal of the appeal filed by M. Z....

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the reasons leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Cited in relation to the reasons leading to the declaration of forfeiture of the appeal regarding the missed deadline for submitting grounds.

Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens

The court ordered the parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que par déclaration en date du 28 juillet 2000, MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 15 mai 2000 ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 5 juin 2001 pour le premier, le 15 novembre 2001 pour le second ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant leur demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'encontre des deux susnommés ;

Sur le désistement du pourvoi par M. Z... :

Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, stipulant pour M. Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... ;

CONSTATE le désistement du pourvoi par M. Z... ;

Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.