Employees v. Collective Bargaining Agreement Night Surveillance Pay Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sued for unpaid wages for night surveillance hours performed under the equivalence system of the national collective bargaining agreement for establishments serving disabled persons, but the appellate court rejected their claim, which the Supreme Court upheld because the lower court correctly applied a specific 2000 law that validated payments made for night standby periods under the relevant collective agreements, a ground not challenged by the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du Code du travail, article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, article 16 de la loi n° 75-535; Employees v. Collective Bargaining Agreement Night Surveillance Pay Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Cassation to validate payments for periods of night standby, legally justifying the rejection of the appeal regarding remuneration for night surveillance hours.
This article was cited by the appellant in the reasoning section as allegedly violated by the Court of Appeal, but it was not cited in the operative part of the final order.
This article is referenced within Article 29 of Law No. 2000-37, which was the operative basis for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2000), que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'ADAPEI de la Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées dans les établissements de l'association qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon les moyens :
1 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si réellement les salariés pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant la période de garde de nuit, a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
2 / que la cour d'appel ne pouvait faire référence aux dispositions de la convention collective susvisée alors que n'ayant pas été étendue, celle-ci n'avait fait l'objet que d'un agrément ;
Mais attendu qu'en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 selon lequel, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugées, sont validés les versements efectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535, relative aux institutitons sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.