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01-44247 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Indeterminate Fault in Employment Termination

Numéro de cause 01-44247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns the appealability of a judgment that decides on the indeterminable fault in the termination of an employment contract, which the lower court had ruled admissible on appeal based on the nature of the claim. The Supreme Court, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, found that a judgment ruling on the imputability of an employment contract termination, when the demand is indeterminate, is indeed susceptible to appeal, and consequently declared the appeal to the Supreme Court inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Indeterminate Fault in Employment Termination: The Supreme Court, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, found that a judgment ruling on the imputability of an employment contract termination, when the demand is indeterminate, is indeed susceptible to appeal, and consequently declared the appeal to the Supreme Court inadmissible.

Mots-clés

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cessation d'emploi jugement civil décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen décision exécutoire

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis determining the admissibility of the appeal (pourvoi).
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis determining the admissibility of the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis determining the admissibility of the appeal (pourvoi).

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis determining the admissibility of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.