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02-43732 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Numéro de cause 02-43732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim that exceeds the court of first instance's jurisdictional limit for final appeal is subject to appeal, rendering the subsequent further appeal (pourvoi) inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen domaine de la loi du contrat délais de recours motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for determining appealability, which ultimately leads to the finding of inadmissibility of the appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for determining the jurisdiction limits relevant to the appealability assessment.
Généré par l'IA
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
01-44943
Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for determining appealability, which ultimately leads to the finding of inadmissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for determining the jurisdiction limits relevant to the appealability assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.