Appealability of Judgment on Indeterminate Claim for Pay Slip Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that partially addressed a claim seeking the mandatory modification of a pay slip to accurately reflect the employee's actual duties, treating this aspect as an indeterminate demand rather than a mere order for the delivery of pay slips. Because a judgment resolving a claim with an indeterminate component is subject to appeal, the court ruled that the lower court's decision, improperly deemed as rendered in the final instance, was appealable, thus rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Code de travail; Appealability of Judgment on Indeterminate Claim for Pay Slip Modification: Because a judgment resolving a claim with an indeterminate component is subject to appeal, the court ruled that the lower court's decision, improperly deemed as rendered in the final instance, was appealable, thus rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because the contested judgment was subject to appeal.
Mentioned in the reasoning to distinguish the contested claim from one covered by Article R. 517-3, alinéa 2, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Mentioned in the reasoning to distinguish the contested claim from one covered by Article R. 517-3, alinéa 2, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
Attendu que la société Offshore, M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions exercées par le salarié ;
que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du Code du travail et présente un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Offshore, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.