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01-42802 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Guarantee Society and Employment Insurance Case

Numéro de cause 01-42802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of the appeal filed by the organizations representing the Guarantee Society and the National Union for the Evening of Employment Insurance, as formally declared by their counsel on February 28, 2003, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Withdrawal of Appeal in Guarantee Society and Employment Insurance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de procédure retrait des conclusions civiles suppression des prestations d'assurance procédure en assurances sociales désintéressement du créancier classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
Imposes litigation costs (dépens) on the appellants following the withdrawal.
Généré par l'IA
18-18941
Employment Organizations' Withdrawal of Appeal
97-44273
Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Dispute
11/00961
Health Insurance Fund v. Employer: Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
13/03698
Withdrawal of Appeal Deemed Acquiescence to Original Judgment
15-17026
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

Imposes litigation costs (dépens) on the appellants following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 février 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.