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01-10859 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Judicial Admission Regarding Contractual Conditions

Numéro de cause 01-10859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured individual, whose disability insurance policy included a waiting period, was denied coverage for an illness that began during that period, leading to litigation against the insurer. The appellate court initially ruled the restrictive clause in the general conditions was not opposable to the insured because he had not signed the particular conditions; however, the High Court quashed this decision because the insured, in his own appeal brief, had judicially admitted to signing the particular conditions referring to the general conditions of which he claimed awareness at the contract's inception, meaning the court failed to recognize this judicial admission, thereby violating the relevant civil code provision regarding contractual obligations.

Regeste Legislator

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article 1356 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Insured v. Insurer: Judicial Admission Regarding Contractual Conditions: The appellate court initially ruled the restrictive clause in the general conditions was not opposable to the insured because he had not signed the particular conditions; however, the High Court quashed this decision because the insured, in his own appeal brief, had judicially admitted to signing the particular conditions referring to the general conditions of which he claimed awareness at the contract's inception, meaning the court failed to recognize this judicial admission, thereby violating the relevant civil code provision regarding contractual obligations.

Mots-clés

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contrat d'assurance couverture de l'assurance-invalidité obligations contractuelles période d'attente réserve d'assurance remboursement à l'assuré

Dispositions légales citées

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article 1356 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated it by misinterpreting an admission.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly applied in the dispositive to reject a claim for costs under that article.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs, applied directly in the dispositive.
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14-16743
Insured v. Insurer (Disability Benefits Post-Contract Termination)
12/000971
Insured v. Insurer: Non-Disclosure Vitiates Disability Insurance Contract
JURITEXT000006977456
Insured vs. Insurer: Incapacity Revision and Contract Interpretation
89-16423
Insured Borrower v. Insurer (Loan Disability Coverage)
85-11674
Insured vs. Insurer Regarding Group Disability Benefits Exclusionary Clauses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1356 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated it by misinterpreting an admission.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly applied in the dispositive to reject a claim for costs under that article.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs, applied directly in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme n'étant pas nouveau :

Vu l'article 1356 du Code civil ;

Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août 1995 au 11 août 1996, il a demandé l'application de la garantie qui lui a été refusée par l'assureur au motif que la maladie s'était déclarée pendant le délai d'attente stipulé au contrat ; qu'il a assigné la compagnie Abeilles assurances en paiement ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une certaine somme à M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est produit aucun document contractuel, y compris les conditions particulières, comportant la signature de ce dernier; que dès lors que M. X... ne reconnaît rien dans ses écritures, si ce n'est qu'il a eu connaissance des conditions générales dans le cadre du litige, la clause restrictive contenue dans ces conditions ne lui est pas opposable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... reconnaissait avoir signé le texte des conditions particulières du 24 mai 1995 renvoyant aux conditions générales dont il indiquait avoir eu connaissance le 17 mai 1995, la cour d'appel a méconnu l'aveu judiciaire de l'intéressé et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 200 400 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.