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02-10518 Généré par l'IA

Rental Contract Dispute: Consumer Protection vs. Professional Activity

Numéro de cause 02-10518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a rental contract for video surveillance equipment installed in a restaurant, where the appellant argued that the contract should be subject to consumer protection rules regarding door-to-door selling. The Court of Cassation found that the sole ground of appeal, framed as a violation of law, merely sought to challenge the lower court's sovereign factual determination that the equipment rental was directly related to the operator's professional activity, thereby correctly excluding the application of the relevant Consumer Code articles concerning solicited sales.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Rental Contract Dispute: Consumer Protection vs. Professional Activity: The Court of Cassation found that the sole ground of appeal, framed as a violation of law, merely sought to challenge the lower court's sovereign factual determination that the equipment rental was directly related to the operator's professional activity, thereby correctly excluding the application of the relevant Consumer Code articles concerning solicited sales.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs protection contre les congés manquement du bailleur contrats conclus dans l'établissement motifs de cassation matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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07/00459
Lessor v. Lessee: Professional Use Negates Consumer Protection in Equipment Lease Dispute
JURITEXT000006945394
Security Monitoring Contract Dispute and Consumer Protection Application
23-11816
Lessor's Appeal on Contractual Penalty Reduction in Lease Dispute Rejected
94-13098
Merchant's Appeal on Consumer Protection for Cassette Rental Contract
20-11024
Real Estate Service and Marketing Contract Dispute Payment Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande

This article was used to rule on the claim for reimbursement of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souverainement portée par la cour d'appel (Lyon, 7 juillet 2000) sur le fait qu'un contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance installé dans les locaux du restaurant qu'exploitait M. X... présentait à ce titre un rapport direct avec l'activité professionnelle de ce dernier, de sorte qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la Consommation relatives au démarchage ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.