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01-05084 Généré par l'IA

Mootness of Educational Assistance Appeal

Numéro de cause 01-05084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Spouses appealed a decision from the Court of Appeal which upheld an initial order for an eight-month educational assistance measure in an open environment for their minor children and ordered a medical examination for one child. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial educational assistance measure had already expired before the appeal was filed, and a subsequent judgment had already ruled that there was no need to continue the measure.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Mootness of Educational Assistance Appeal: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial educational assistance measure had already expired before the appeal was filed, and a subsequent judgment had already ruled that there was no need to continue the measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif besoins d'éducation mesure d'éducation décision préjudicielle attaquable examen médical allocation scolaire

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the final dispositive orders, indicating the operative part of the decision.
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the substantive ruling, stating that no decision should be made because the appeal became moot.
Condamne les époux X... aux dépens
This article concerns the imposition of costs following the judgment.
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02-05121
Mootness of Appeal Regarding Educational Assistance Proceedings
97-05101
Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Educational Assistance Measure
96-05060
Appeal Moot Due to Superseded Educational Assistance Order
97-05106
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision on Educational Assistance
99-05042
Appeal Moot Due to Expiration of Educational Assistance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the final dispositive orders, indicating the operative part of the decision.

Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the substantive ruling, stating that no decision should be made because the appeal became moot.

Condamne les époux X... aux dépens

This article concerns the imposition of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mai 2001 qui a confirmé le jugement du 16 octobre 2000 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Draguignan qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné pour huit mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant les mineurs Alexandre, Aline et Arnaud X... et a ordonné une expertise médicale pour Arnaud ;

Attendu, cependant, que dès avant même la déclaration du pourvoi, cette mesure avait épuisé ses effets depuis le 16 juin 2001 et que le juge des enfants, par jugement du 6 juillet 2001, a dit n'y avoir lieu à poursuite de la mesure ; qu'ainsi, le pourvoi était sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.