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01-05072 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority

Numéro de cause 01-05072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned challenges to two lower court decisions that maintained the placement of two minors with the Department of Solidarity and Family for educational assistance, starting in 1999 and extended into 2001. The Court of Cassation declared it had no jurisdiction to rule on the appeals because subsequent events rendered them moot: the children's placement order was terminated by the children's judge in March 2002 following the appointment of a guardian for the minors, and one of the minors reached the age of majority in March 2002.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority: The Court of Cassation declared it had no jurisdiction to rule on the appeals because subsequent events rendered them moot: the children's placement order was terminated by the children's judge in March 2002 following the appointment of a guardian for the minors, and one of the minors reached the age of majority in March 2002.

Mots-clés

Généré par l'IA
nomination d'un curateur enfants mineurs majorité placement de l'enfant clôture de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court issued an order stating that there is no longer a need to rule on the appeals because they have become moot.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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01-05066
Appeal Moot Due to Termination of Child Placement
20-15722
Child Protection Placement Termination Appeal Moot Due to Majority Reached
14-26843
Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
97-05033
Appeal Regarding Initial Child Placement Ruling Deemed Moot by Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court issued an order stating that there is no longer a need to rule on the appeals because they have become moot.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline Y... à la Direction de la solidarité et de la famille de la Vendée pour une durée de deux ans à compter du 31 août 1999, le second du 29 novembre 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ;

Attendu, cependant, que, par un jugement du 1er mars 2002, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon, en raison de l'ouverture d'une tutelle au profit des mineurs décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du même lieu, le 28 février 2002, a dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative ; qu'enfin, Anselme Y... est devenu majeur le 6 mars 2002 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.