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00-05058 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Untimely Legal Aid Request and Factual Arguments

Numéro de cause 00-05058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision but only presented factual arguments that did not question the decision's adherence to legal rules, and moreover, the appellant filed a request for legal aid after the deadline for submitting the appeal brief had expired, rendering the four-part grievance contained within that brief inadmissible, leading the Supreme Court to reject the appeal and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejected Due to Untimely Legal Aid Request and Factual Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives demande de récusation tardive contrôle juridictionnel recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the inapplicability of the factual elements invoked by the appellant.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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09-11740
Appellant's Failure to Plead Due to Denied Legal Aid Request
71-14145
Appeal Forfeiture Due to Untimely Expanded Brief Following Legal Aid Rejection
12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
96-41413
Untimely Appeal Due to New Factual Claim at Supreme Court Level
21MA03720
Appeal Dismissed for Failure to Obtain Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the inapplicability of the factual elements invoked by the appellant.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2000), M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

Et attendu que M. X... n'a formé une demande d'aide juridictionnelle qu'après l'expiration du délai imparti pour le dépôt de son mémoire, d'où il suit que le grief en quatre branches formulé dans celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.