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02-05055 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings

Numéro de cause 02-05055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought review by the Court of Cassation regarding a lower court's decision imposing an open educational assistance measure for their granddaughter, a minor; however, subsequent rulings by the children's judge, issued after the initial appeal was filed and provisionally enforceable, ordered the lifting of that measure and determined that no further educational assistance was necessary, rendering the current appeal moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation examen sur le fond enfants mineurs décision exécutoire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court determined there was no longer a subject matter for the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
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97-05106
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision on Educational Assistance
98-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings on Custody
95-05038
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Order
04-05079
Appeal Mootness Due to Subsequent Judicial Order
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court determined there was no longer a subject matter for the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Laura X..., leur petite-fille ;

Attendu, cependant, que par jugements des 12 juillet et 30 dédembre 2002, assortis de l'exécution provisoire, le juge des enfants a successivement ordonné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi le pourvoi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.