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01-05010 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Placement Order

Numéro de cause 01-05010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the appellate court affirming a juvenile court's order to renew the placement of a minor with child protective services until June 30, 2001; however, the Court of Cassation declared that the appeal was moot because the challenged measure had already expired, as the juvenile court issued subsequent, new orders regarding the minor in August 2001 and July 2002, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure décision déployant des effets durables droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court issued an order indicating there is no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired, rendering the appeal moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings
96-05124
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Placement Order
01-05067
Appeal Regarding Expired Minor Placement Order
03-05094
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order
99-05082
Father's Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expired Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court issued an order indicating there is no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired, rendering the appeal moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 janvier 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Alençon du 18 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de sa fille mineure Ophélie Y... à l'Aide sociale à l'Enfance jusqu'au 30 juin 2001 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 22 août 2001 et 5 juillet 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.