Legislator Jurisprudence & Législation
01-03819 Généré par l'IA

Extinguishment of Instance Due to Death and Renunciation of Succession

Numéro de cause 01-03819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the plaintiff had passed away on May 2, 2001, and her heirs and universal legatee had renounced the succession, as reported by her counsel on May 5, 2003. Citing the relevant civil procedure article, the Court declared the instance extinguished due to the death of the party and the renunciation of the estate, resulting in the Court losing jurisdiction over the matter, while ordering the costs to be borne by the Public Treasury and rejecting a related procedural request from the opposing association.

Regeste Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Extinguishment of Instance Due to Death and Renunciation of Succession: Citing the relevant civil procedure article, the Court declared the instance extinguished due to the death of the party and the renunciation of the estate, resulting in the Court losing jurisdiction over the matter, while ordering the costs to be borne by the Public Treasury and rejecting a related procedural request from the opposing association.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure héritier succession universelle liquidation de la succession décès du conjoint

Dispositions légales citées

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile
Applied to establish the extinction of the instance following the death of the claimant and the renunciation of the succession by the heirs.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the association 'ARC'.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile

Applied to establish the extinction of the instance following the death of the claimant and the renunciation of the succession by the heirs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the association 'ARC'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation du décès, le 2 mai 2001, de Renée Borie, veuve X..., et demanderesse, et de la renonciation par ses héritiers et sa légataire universelle à sa succession ;

Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESSAISISSEMENT de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "ARC" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.