AGS Appeal on Indemnity for Contract Requalification Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a two-year fixed-term contract, which was terminated early due to the employer's judicial liquidation, sought payment for early termination indemnity after the employment relationship was requalified as an indefinite-term contract at the request of the salary guarantee scheme (AGS). The AGS appealed a decision confirming an indemnity for requalification, arguing that the required minimum one-month salary indemnity under the Labor Code applies only when the employee requests the requalification, not when the AGS does. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the court granted the requalification of the fixed-term contract to an indefinite-term contract, it was obligated to award the employee the indemnity stipulated by the relevant Labor Code article, regardless of who initiated the requalification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; AGS Appeal on Indemnity for Contract Requalification Following Judicial Liquidation: The AGS appealed a decision confirming an indemnity for requalification, arguing that the required minimum one-month salary indemnity under the Labor Code applies only when the employee requests the requalification, not when the AGS does. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the court granted the requalification of the fixed-term contract to an indefinite-term contract, it was obligated to award the employee the indemnity stipulated by the relevant Labor Code article, regardless of who initiated the requalification request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates awarding an indemnity to the employee when a fixed-term contract is requalified as an indefinite-term contract, which the Court of Appeal was bound to grant.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux années, rompu le 24 mars 1998 par le liquidateur judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée, à la demande de l'AGS, le juge prud'homal a reconnu Mme X... créancière d'une indemnité de requalification ;
Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2000) d'avoir confirmé cette disposition alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes fait droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, formée par le salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dont la demande avait été formée par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Mais attendu que, dès lors qu'elle faisait droit à une demande de requalification du contrat de travail en contrat en durée indéterminée, la Cour d'appel était tenue de reconnaître la salariée créancière de l'indemnité que prévoit l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.