Trade Union Appeal Dismissed for Lack of Membership Proof; Individual Claim for Abusive Proceedings Rejected.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a trade union and an individual against a decision that dismissed the union's claim to exercise employee action under the Labor Code because the union failed to prove that the represented employees were members, and dismissed the individual's claims for damages for abusive proceedings and costs, as the lower court reasonably found the company's conduct was not abusive given a confusion arising from the individual's dual role as an employee and union president, and that there was no ground for awarding costs under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Trade Union Appeal Dismissed for Lack of Membership Proof; Individual Claim for Abusive Proceedings Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal but was not the basis for the final ruling of rejection, which confirmed the Court of Appeal's finding based on the lack of proof of union membership.
Cited in the dispositive to reject the demand presented by Eads systems et defence electronics regarding costs.
This is the main order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le Syndicat autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information (MSI), devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir débouté ledit syndicat de sa demande d'exercice de l'action de salariés sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail et d'avoir rejeté les demandes de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 135-4 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la SSTI n'établissait pas que les salariés au nom desquels il déclarait agir avaient la qualité de membres de ce syndicat, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que la mise en cause de M. X... résultait d'une confusion tenant à sa double qualité de salarié demandeur et de président du SSTI, a pu décider que le comportement de la société MSI dans la conduite de la procédure ne présentait pas un caractère abusif ;
Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la condition d'iniquité que les juges du fond ont décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au profit de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et le SSTI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Eads systems et defence electronics ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.