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01-40249 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Unsubstantiated Grounds for Employee Dismissal

Numéro de cause 01-40249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision declaring an employee's dismissal lacking in real and serious cause and ordering the company to pay damages, alleging violations of labor code articles concerning dismissal procedures and a lack of legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, after assessing the facts and evidence presented, had correctly determined that the specific grievances cited in the dismissal letter were unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Unsubstantiated Grounds for Employee Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, after assessing the facts and evidence presented, had correctly determined that the specific grievances cited in the dismissal letter were unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de preuve qualité pour recourir grief insuffisamment motivé motif d'expulsion congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a civil fine to the Treasury under this article.
Généré par l'IA
95-42709
Employer Appeal of Unsubstantiated Dismissal Ruling
86-43698
Appeal of Dismissal Without Genuine Cause Upheld
88-42950
Employee Dismissal Based on Unproven Allegations
97-43350
Employer Appeal of Dismissal for Cause Rejection
94-43909
Employer Appeal of Insufficient Grounds for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a civil fine to the Treasury under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la société Natalys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancienne salariée ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les griefs énoncés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CE MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Natalys aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natalys à verser à Mmes X... la somme de 2 250 euros ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natalys à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.