Legislator Jurisprudence & Législation
02-30004 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeals Due to Withdrawal

Numéro de cause 02-30004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in the primary and incidental appeals against the same decision, represented by their respective counsel, formally declared their withdrawal of the appeals on March 11 and 12, 2003, leading the Court of Cassation to officially record these withdrawals as per procedural rules. Consequently, the Court noted the discontinuance of both the main and incidental appeals, ordered the primary health insurance fund to bear the costs, and rejected a specific request for indemnity made by one of the appealing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeals Due to Withdrawal: Consequently, the Court noted the discontinuance of both the main and incidental appeals, ordered the primary health insurance fund to bear the costs, and rejected a specific request for indemnity made by one of the appealing parties.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie classement de la procédure suppression de la prestation d'assurance assurance maladie retrait de l'opposition frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs filed by the company Eternit industries.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs filed by the company Eternit industries.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 contre le même arrêt :

Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance de Valenciennes et pour la société Eternit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate les DESISTEMENTS des pourvois principal et incident ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.