Social Security Contribution Reassessment Notice Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was subjected to a social security contribution reassessment by the collection agency for the period of August 1, 1992, to April 30, 1995, regarding profit-sharing bonuses paid to employees under a multi-year agreement. The court of appeal upheld the formal notice of reassessment, finding it sufficiently detailed by referencing a prior control and specifying the years for which contributions were claimed, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the notice failed to specify the date of the control, thereby preventing the employer from understanding the basis of their obligation as required by the relevant social security code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Reassessment Notice Specificity: The court of appeal upheld the formal notice of reassessment, finding it sufficiently detailed by referencing a prior control and specifying the years for which contributions were claimed, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the notice failed to specify the date of the control, thereby preventing the employer from understanding the basis of their obligation as required by the relevant social security code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the validity of the social security contribution assessment.
This is the operative part ordering the cassation of the challenged judgment.
This provision relates to the allocation of legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er août 1992 au 30 avril 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dismar le montant des primes d'intéressement versées à ses salariés en vertu d'un accord conclu pour trois ans le 20 décembre 1988 et renouvelé ensuite par tacite reconduction ;
Attendu que pour valider la mise en demeure notifiée à cet employeur le 27 juin 1995, l'arrêt attaqué retient qu'elle mentionne que les cotisations sont réclamées "suite à un contrôle-chefs de redressement précédemment communiqués- au titre du "régime général" pour les périodes "DADS 1992, DADS 1993, décembre 1994" et les montants correspondant à chacune de ces périodes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence à un contrôle dont la date n'était pas précisée, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.