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02-21501 Généré par l'IA

Expert Registration Review Limitation

Numéro de cause 02-21501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought registration on the list of court-appointed experts for the Bordeaux Court of Appeal, but the general assembly of magistrates denied the request, leading the applicant to appeal on the grounds that the decision failed to consider their professional qualifications, availability, and the specific need for experts in their specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the expediency of adding an expert based on the judicial needs within the court's jurisdiction are matters outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Expert Registration Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the expediency of adding an expert based on the judicial needs within the court's jurisdiction are matters outside the scope of its review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation motif de révision choix de l'expert fixation de compétence limites de la compétence honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The appeal was rejected as the assessment of expert qualifications and needs is outside the Court of Cassation's review.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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10-60433
Court of Cassation Review of Expert List Registration Refusal
97-22115
Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation
04-11291
Judicial Expert Registration Appeal Refused Due to Limited Scope of Review
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
12-60034
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected as the assessment of expert qualifications and needs is outside the Court of Cassation's review.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni de sa disponibilité, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.