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01-21407 Généré par l'IA

Social Security Late Payment Penalty Remission Good Faith Requirement

Numéro de cause 01-21407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that fully remitted late payment penalties assessed by a social security collection agency for July 2000 contributions, simply because the company was not deemed responsible for the delay without assessing good faith. The Court reasoned that the trial judge, when faced with a request to fully remit the non-reducible portion of late payment penalties, must first specifically ascertain the litigant's good faith and the existence of an exceptional circumstance, which is a prerequisite for seeking joint approval from competent administrative authorities; failure to make this required finding constituted a violation of the relevant social security regulations.

Regeste Legislator

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale; Social Security Late Payment Penalty Remission Good Faith Requirement: The Court reasoned that the trial judge, when faced with a request to fully remit the non-reducible portion of late payment penalties, must first specifically ascertain the litigant's good faith and the existence of an exceptional circumstance, which is a prerequisite for seeking joint approval from competent administrative authorities; failure to make this required finding constituted a violation of the relevant social security regulations.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale bonne foi perception abusive de prestations de l'aide sociale indemnisation de l'erreur judiciaire restitution de prestations paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale
This article formed the basis for the Court of Cassation to quash and annul the judgment of the Tribunal des affaires de sécurité sociale.
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18-22955
Social Security Late Payment Penalty Remission Requirements
91-10752
Social Security Late Payment Penalties Remission Requirements
93-17238
Social Security Tribunal Overrules Exemption of Late Payment Surcharges Without Exceptional Circumstance Finding
85-10905
Social Security Penalty Remission Appeal Partial Overturn
19-18639
Social Security Agency v. Company: Remission of Late Payment Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale

This article formed the basis for the Court of Cassation to quash and annul the judgment of the Tribunal des affaires de sécurité sociale.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras

The court used its power to remand the case to a different tribunal for proper adjudication following the cassation.

Condamne la société Sérigraphie Fourrier et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens

The court ordered the parties to bear the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accorder à la société Fourrier la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations du mois de juillet 2000, le Tribunal énonce essentiellement qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard de paiement sans même que la notion de bonne foi soit à retenir ;

Attendu cependant qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de remise intégrale de la fraction non réductible des majorations de retard, de constater la bonne foi et l'existence d'un cas exceptionnel, cette constatation constituant un préalable nécessaire à la présentation par l'intéressé d'une demande d'approbation conjointe auprès des autorités administratives compétentes ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal qui, sans surseoir à statuer, s'est abstenu de cette constatation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

Condamne la société Sérigraphie Fourrier et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.