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01-21328 Généré par l'IA

Social Security Disability Assessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 01-21328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred by assigning a medical expert the task of determining whether an insured person's disability reduced their earning capacity by at least two-thirds, as this assessment falls exclusively within the jurisdiction of the technical social security litigation tribunal, not the general civil court which was only competent to rule on the necessity of continuing work cessation beyond a specific date following the cessation of benefit payments by the primary health insurance fund. Consequently, the portion of the appellate decision assigning the prohibited mission to the expert was quashed without referral for further proceedings on that specific point, and the expert's mission was redefined solely to address the continuation of the work stoppage.

Regeste Legislator

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L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Disability Assessment Jurisdiction Dispute: Consequently, the portion of the appellate decision assigning the prohibited mission to the expert was quashed without referral for further proceedings on that specific point, and the expert's mission was redefined solely to address the continuation of the work stoppage.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales prestations d'invalidité de l'assuré décisions en matière médicale assurance maladie objet du litige

Dispositions légales citées

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L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited as the basis for the violation identified, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the expert's mission.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule that there was no need for referral back to the lower court on the matter that was cassated.
L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited in the part of the decision that was partially annulled because the lower court improperly assigned the expert the mission to rule on invalidity under these articles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by the Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines regarding costs.
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22-24654
Social Security Court Usurpation of Medical Expertise in Incapacity Benefits Dispute
86-14800
Social Security Benefits and Disability Allowance Conflict
99-14959
Employer and Insurer Appeal of Social Security Tribunal Decision on Medical Expertise
12/07589
Social Security Fund Appeal Regarding Time-Barred Technical Expertise Request and Jurisdiction over Disability Rating
06-19791
Social Security Assessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the basis for the violation identified, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the expert's mission.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule that there was no need for referral back to the lower court on the matter that was cassated.

L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in the part of the decision that was partially annulled because the lower court improperly assigned the expert the mission to rule on invalidity under these articles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by the Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de ce qu'elle se désiste de la troisième branche du moyen ;

Sur la première branche du moyen :

Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ;

Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;

Condamne Mme X... et la DRASSIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.