Cassation Quashes Dismissal Ruling Over Undetermined Concealment of Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, despite the employee's admitted isolated error in preparing dough, because the lower court failed to investigate the employer's assertion that the employee had concealed the mistake, leading to the loss of the entire batch, which is a necessary element for determining the legality of the dismissal under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-6, Art. L. 122-14-3, Art. 677 CPC; Cassation Quashes Dismissal Ruling Over Undetermined Concealment of Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introduction of the ground for appeal that the lower court failed to properly apply regarding the substance of the dismissal's justification.
Cited in the introduction of the ground for appeal that the lower court failed to properly apply regarding the substance of the dismissal's justification.
This provision is implicitly cited through the order to condemn the respondent to costs ('Condamne M. X... aux dépens'), as Article 677 CPC typically governs costs in cassation proceedings, although not explicitly listed in the final orders, the cost award ('Condamne M. X... aux dépens') implies the application of the procedural rules governing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., employé depuis le 1er avril 1998 en qualité de viennoisier par la société Manciet pâtisserie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Manciet pâtisserie à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait volontairement omis de saler une pâte destinée à la fabrication de produits de viennoiserie et que cette erreur isolée ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu et comme le lui reprochait la lettre de licenciement, le salarié n'avait pas dissimulé à l'employeur l'erreur qu'il avait commise, de sorte que la fournée avait été perdue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.