Labor Code Severance Pay Calculation for Small Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower court's decision that awarded an employee, dismissed verbally without proper procedure in a small company, six months' salary based on the penalties in Article L. 122-14-4 of the Labor Code. The Court reasoned that for employees with less than two years of seniority or those dismissed by small employers, the mandatory sanction for procedural violation under Article L. 122-14-4 is limited to a maximum of one month's salary, and any further compensation for the lack of real and serious cause for dismissal must be determined separately under Article L. 122-14-5, the lower court having incorrectly conflated these two distinct indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, Article L. 122-14-4, alinéa 1er, Article L. 122-14-5, alinéa 2, Article L. 122-14-4, Article L. 122-14-5; Labor Code Severance Pay Calculation for Small Companies: 122-14-4 of the Labor Code. The Court reasoned that for employees with less than two years of seniority or those dismissed by small employers, the mandatory sanction for procedural violation under Article L. 122-14-4 is limited to a maximum of one month's salary, and any further compensation for the lack of real and serious cause for dismissal must be determined separately under Article L. 122-14-5, the lower court having incorrectly conflated these two distinct indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision concerning the award of damages based on this article because the amount granted exceeded the maximum stipulated.
The Court of Cassation implicitly referred to this article as the proper basis for indemnifying the prejudice resulting from the lack of real and serious cause, which the lower court failed to apply correctly alongside Art. L. 122-14-4.
The Court of Cassation referred to the limit imposed by this specific paragraph when ruling on the annulment concerning the quantum of the indemnity.
The Court of Cassation explicitly cited this article as the rule applicable for compensating the prejudice resulting from dismissal without real and serious cause, which the lower court should have used.
Cited in the dispositive as the basis that the lower court wrongly applied to grant the indemnity amount that was subsequently overturned.
Cited in the reasoning leading to the cassation, specifically referencing paragraph 2, which concerns compensation for the lack of real and serious cause.
Cited at the beginning of the analysis section concerning the applicable procedure.
Cited at the beginning of the analysis section concerning the applicable procedure.
Cited at the beginning of the analysis section concerning the applicable procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit le 1er octobre 1996 par la société Auberge provençale, en qualité de femme de chambre, a été licenciée verbalement après trois mois d'activité ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité équivalente à six mois de salaires, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, pour être verbal, et sans respect de la procédure, retient que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, en ce cas, applicables à la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué au salarié une indemnité de 47 834,28 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.