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01-40937 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Prior Judgment

Numéro de cause 01-40937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a ruling solely to correct two material errors in its prior decision no. 1380 of April 30, 2003, ordering the substitution of a specific party name and correcting two instances of a statutory reference, changing "L. 122-1-1" to "L. 122-1-1-1," to ensure the official record accurately reflects the intended judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Prior Judgment: 1380 of April 30, 2003, ordering the substitution of a specific party name and correcting two instances of a statutory reference, changing "L. 122-1-1" to "L. 122-1-1-1," to ensure the official record accurately reflects the intended judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière cognition du pourvoi en cassation adaptation de la peine
Généré par l'IA
21-17322
Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
14-20002
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 2284 FS P+B)
10-28201
Correction of Material Error in Prior Judgment
21-20454
Correction of Material Error in Judgment
95-20299
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order directs the transcription of the rectification ruling alongside the original decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt n° 1380 du 30 avril 2003 qui comprend deux erreurs purement matérielles ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification dudit arrêt en ce qui suit :

1 / page 2, 5e ligne, au lieu de "SCP Le Bret-Desaché", mentionner "SCP Laugier-Caston" ;

2 / page 3, dans le paragraphe commençant par les mots "Mais attendu, d'abord,., 3e ligne, au lieu de "L. 122-1-1", mentionner "L. 122-1-1-1 " ;

3 / page 3, dans le paragraphe commençant par les mots "Et attendu, ensuite,...", 7e ligne, au lieu de "L. 122-1-1", mentionner "L. 122-1-1-1 " ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Finance, Chagny, Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mmes Bourgeot, Lebée, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.