Tenant Eviction Upheld Due to Prolonged Commercial Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to reject the appeal by the tenant company, which had been formally summoned to reopen and stock its commercial premises, closed since June 17, 1996, in accordance with the lease's resolutory clause requiring regularization within one month. The Court of Cassation found that the lower court properly concluded that evidence submitted by the tenant, establishing the store's opening in October, did not legitimize the closure during July and August, especially since commercial registry extracts indicated the company had been in a state of cessation of activity since 1993, thereby legally justifying the termination based on the documented closures following the formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Upheld Due to Prolonged Commercial Closure: The Court of Cassation found that the lower court properly concluded that evidence submitted by the tenant, establishing the store's opening in October, did not legitimize the closure during July and August, especially since commercial registry extracts indicated the company had been in a state of cessation of activity since 1993, thereby legally justifying the termination based on the documented closures following the formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe respondent was ordered to pay a sum to the other party based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait dans les locaux loués et qui étaient fermés depuis le 17 juin 1996, que cet acte reprenait les termes de la clause résolutoire du bail prévoyant un délai d'un mois pour régulariser la situation ; que le 28 août 1996 à 9 heures, dix heures, onze heures, quinze heures et seize heures, un huissier de justice avait constaté que le local commercial était fermé, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que même si cette fermeture avait été constatée pendant la période estivale, le constat dressé le 7 octobre 1996 à la requête de la société locataire selon lequel, à cette date, le magasin était ouvert et garni d'articles, ainsi que les autres éléments de preuve produits par cette dernière, tous afférents à une période postérieur à celle visée par le bailleur, n'établissaient pas en quoi la fermeture pendant les mois de juillet et août était légitime d'autant qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce de la société New Electronic's, dont le magasin de Basse-Terre était un établissement secondaire, que celle-ci était en cessation d'activité depuis le 25 mai 1993, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe selon lequel nul ne peut s'établir une preuve à lui-même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société New Electronic's aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Electronic's à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.