Commercial Lease Renewal Rent Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a ruling regarding the renewal of a twelve-year commercial lease, originally set at 5.5% of the tenant's turnover with a minimum guaranteed rent indexed to the construction cost index, holding that the rent determination for the renewed lease was governed by the terms of the expired lease, including the indexation clause, rather than the default provisions of the relevant decree concerning commercial rents. The appellate court correctly deduced that because the lease agreement itself specified the rent structure, including indexation, the renewal pricing fell under the contract's clauses, not the statutory regulations in the absence of a contrary stipulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal Rent Determination: The appellate court correctly deduced that because the lease agreement itself specified the rent structure, including indexation, the renewal pricing fell under the contract's clauses, not the statutory regulations in the absence of a contrary stipulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of a legal fee to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.