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02-10369 Généré par l'IA

Sugar Beet Rights Transfer Dispute Following Lease Extension

Numéro de cause 02-10369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the transfer of sugar beet rights following a lease extension granted to one spouse, where the appellants argued the rights had not transferred between them; the appellate court was deemed correct in finding this argument inoperative due to the parties' commitment to provide necessary documentation per a settlement agreement, and in noting that the parties intended their relationship concerning the sugar beet quota transfer to be governed only by Article 12 of the interprofessional agreement, leading to the conclusion that the sole ground of appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sugar Beet Rights Transfer Dispute Following Lease Extension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer règlement du litige motifs de cassation bail à ferme agricole contrat de mariage conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under this article.
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17-10960
Landlord v. Tenant: Lease Scope and Termination Dispute
474544
Sugar Beet Sector Agreement Extension Validation
12-29547
Dispute Over Business Transfer, Plantation Ownership, and Rural Lease Rent Calculation
96-16409
Farm Lease Authorization Dispute
JURITEXT000006954391
Lease vs. Partnership Dispute Over Horticultural Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans trancher de contestation sérieuse, d'une part, exactement relevé que le moyen tiré par les époux X... de l'absence de transfert des droits betteraviers entre eux lors de la prolongation de bail ayant bénéficié à l'épouse était inopérant en raison de leur engagement de fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé l'application de la convention transactionnelle des 30 et 31 octobre 1996 et non celle de l'accord interprofessionnel lui-même, les parties ayant entendu, quant aux principes et modalités du transfert des quota betteraviers, soumettre seulement leurs relations aux dispositions de son article 12 relative à l'attribution des droits aux exploitations agricoles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.