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02-10551 Généré par l'IA

Social Housing Provider Tax Reimbursement Claim Rejected

Numéro de cause 02-10551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing provider sought reimbursement from purchasers for property taxes due after their occupancy but before full payment under a contract stipulating the acquirer would pay taxes they might be held personally liable for from the start of enjoyment. The court rejected the claim, reasoning that in a sale with deferred ownership transfer, the property tax remains the seller's obligation until full payment because the tax is attached to the quality of ownership, and the contract clause concerning personal tax liability could not override this statutory imposition or assign a non-personal tax obligation to the purchaser before the transfer of ownership.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Housing Provider Tax Reimbursement Claim Rejected: The court rejected the claim, reasoning that in a sale with deferred ownership transfer, the property tax remains the seller's obligation until full payment because the tax is attached to the quality of ownership, and the contract clause concerning personal tax liability could not override this statutory imposition or assign a non-personal tax obligation to the purchaser before the transfer of ownership.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social transmission de la propriété obligation de restituer impôt foncier assujettissement à l'impôt transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the specific order concerning the payment of legal fees (Article 700 application).
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02-10555
Housing Association v. Purchasers (Property Tax Liability)
2301740
Social Housing Company Property Tax Reduction Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Diligence
2300873
Social Housing Entity Property Tax Reduction Challenge
2101228
Social Housing Entity Property Tax Reduction Claim for Vacancy Denied
2101063
Social Housing Company Property Tax Reduction Denial Over Vacancy Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the specific order concerning the payment of legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement ainsi que dans les primes d'assurances incendie et explosion et risques divers et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ;

Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en se bornant à dire que cette clause contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée comme le propriétaire, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que dans la vente à terme, la législation fiscale assujettissait le vendeur à la taxe foncière jusqu'au transfert de propriété intervenant à l'issue du paiement intégral du prix, que la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur acquittera à compter de l'entrée en jouissance, toute taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement ne saurait avoir pour conséquence de mettre à la charge des acquéreurs une taxe qui n'est pas personnelle mais attachée à la qualité de propriétaire du bien grevé, le Tribunal, sans dénaturation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'habitation à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées à payer aux époux X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.